Changer de logiciel de gestion commerciale, d'ERP ou d'outil métier hébergé dans le cloud a longtemps été un parcours du combattant : export de données incomplet, formats propriétaires, frais de sortie dissuasifs. Un règlement européen en cours d'application, le Data Act (Règlement UE 2023/2854), est en train de changer la donne pour les éditeurs de logiciels SaaS comme pour leurs clients professionnels.
Un règlement déjà en vigueur, avec des échéances précises
Le cœur du Data Act applicable aux fournisseurs de services cloud, edge et SaaS est entré en application le 12 septembre 2025. Son chapitre VI (articles 23 à 31) encadre spécifiquement le changement de prestataire de « services de traitement de données », une catégorie qui englobe le cloud et une large partie des logiciels proposés en abonnement.
Deux échéances structurent le calendrier :
- Depuis septembre 2025 : les contrats doivent intégrer un droit de résiliation encadré, avec un préavis maximal de deux mois, une phase de transition qui ne peut excéder 30 jours (jusqu'à sept mois si un délai plus long est techniquement justifié), puis au moins 30 jours supplémentaires pour récupérer ses données.
- À partir du 12 janvier 2027 : les frais de changement de prestataire, y compris les frais de sortie des données (« egress fees »), devront être totalement supprimés. En attendant cette date, seuls les coûts directement liés à la migration peuvent être facturés.
Ces obligations ne sont pas une simple recommandation : elles sont contraignantes pour tout fournisseur de services cloud ou SaaS opérant sur le marché européen, quelle que soit sa taille (avec des aménagements pour les très petites structures).
Pourquoi ce texte vous concerne directement
Si vous éditez ou faites développer un SaaS
Un éditeur de logiciel en mode SaaS doit désormais prouver que son client peut partir : documentation claire des formats de données, procédure de migration décrite noir sur blanc dans le contrat, et une architecture technique capable d'exporter proprement l'intégralité des données sans dégradation. Ce n'est plus seulement une question juridique, c'est une question d'architecture logicielle dès la conception du produit.
Si vous êtes client d'un SaaS (CRM, outil RH, plateforme e-commerce, etc.)
Côté PME utilisatrice, c'est une bonne nouvelle : le rapport de force avec les grands éditeurs cloud s'équilibre. Avant de signer ou de renouveler un contrat SaaS, il devient pertinent de vérifier que votre fournisseur respecte ces délais et qu'il ne maintient pas des frais de sortie qui seront bientôt illégaux.
Concrètement, que doit changer dans votre architecture SaaS
Se mettre en conformité ne se limite pas à retoucher des clauses contractuelles. Techniquement, cela implique le plus souvent :
- Une API d'export complète couvrant toutes les données et configurations du client, pas seulement un extrait partiel ;
- Des formats ouverts et documentés (CSV, JSON, formats standards du secteur) plutôt que des structures propriétaires difficiles à réutiliser ailleurs ;
- Des procédures de migration automatisées, pour que les 30 jours de transition prévus par le texte soient réellement tenables en pratique et non une promesse sur le papier ;
- Une documentation technique accessible, remise au client dès la signature, décrivant précisément comment récupérer ses données en cas de départ.
L'automatisation des tâches prend ici tout son sens : scripts d'export programmés, intégrations API fiables et jobs de migration testés évitent qu'une obligation réglementaire ne se transforme en chantier d'urgence le jour où un client souhaite réellement partir. Pour les SaaS qui intègrent des briques d'intelligence artificielle (scoring, recommandations, génération de contenu), la même logique de traçabilité s'applique : les données d'entraînement ou les paramétrages spécifiques au client doivent eux aussi rester exportables.
Anticiper plutôt que subir
Pour un éditeur, intégrer ces exigences dès la conception d'un logiciel SaaS coûte nettement moins cher que de les greffer après coup sur une architecture déjà figée. Cela concerne la structure de la base de données, le découpage multi-tenant, les contrats de niveau de service, mais aussi la communication commerciale : pouvoir afficher « vos données restent les vôtres, exportables à tout moment » devient un argument de confiance plutôt qu'une contrainte.
Pour une PME cliente, le bon réflexe est d'ajouter une clause de vérification dans sa checklist de sélection de prestataire SaaS : délais de transition annoncés, formats d'export proposés, existence ou non de frais de sortie. Un audit rapide de vos contrats en cours permet d'identifier les fournisseurs qui ne sont pas encore alignés sur ces obligations.
En résumé
Le Data Act ne se limite pas à une actualité juridique abstraite : il redessine concrètement la façon dont les logiciels SaaS doivent être conçus et commercialisés en Europe. Que vous développiez votre propre solution ou que vous en soyez utilisateur, le moment est bien choisi pour vérifier où vous en êtes, plutôt que d'attendre l'échéance de janvier 2027. Découvrez nos expertises en développement ou contactez-nous pour faire le point sur la conformité et l'architecture de votre projet SaaS.
Questions fréquentes
Le texte vise les fournisseurs de services de traitement de données cloud et SaaS sans condition de taille, même si des aménagements existent pour les structures les plus modestes. En pratique, tout éditeur SaaS vendant en Europe doit prévoir un droit de résiliation encadré et la portabilité des données de ses clients.
Au-delà du risque de sanction prévu par les autorités de contrôle nationales, le risque principal est commercial : un client qui ne peut pas récupérer ses données facilement perd confiance, et un contrat non conforme peut être contesté. Mieux vaut sécuriser l'architecture et les clauses contractuelles en amont.
Pas nécessairement en profondeur, mais il faut généralement ajouter ou fiabiliser une API d'export complète, documenter les formats de données utilisés et automatiser les procédures de migration pour tenir les délais imposés par le texte.